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Vous trouverez ci-dessous les Conditions Générales de Vente (CGV) de nos différents services et programmes Western tours.

Merci pour votre confiance.

Article 1 - Qui suis-je ?

Western Tours est une entreprise individuelle fondée par Cécile Anton, qui crée des circuits personnalisés et en autonomie complète dans l’Ouest Américain.

Adresse du siège : 109 traverse de la Gouffonne 13009 Marseille

SIRET : 922 510 037 00018

Contact : contact@western-tours.fr

Ci-après désignée « Western Tours »

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Western Tours auprès de Clients particuliers (ci-après le « Client ») sur le site www.western-tours.fr et les éventuels domaines et sous domaines associés (ci-après le « Site »).

Les CGV déterminent les droits et obligations de Western Tours et du Client dans le cadre de leur conclusion et exécution.

Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.

La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de finaliser la commande, vaut acceptation sans réserve des présentes.

Le contenu de chaque offre est détaillé sur le Site.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Western Tours, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la formule qu’il sélectionne à ses besoins propres.

Le Client déclare être majeur et capable de contracter en vertu de la loi et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client se porte fort du respect des CGV. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions.

Article 3 – Caractéristiques du Service

WESTERN TOURS est un site de création de circuits touristiques disposant d’une licence d’agence de voyage au sens de l’article L.211-1 du code du tourisme français et dont l’activité est de créer des circuits avec réservation d’hébergement ainsi que tous types de véhicules motorisés, en faisant appel à des partenaires spécialistes sélectionnés avec soin.

WESTERN TOURS est immatriculée au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours d’Atout France (certificat d’immatriculation Atout France n° IM075160031 délivré en date du 12 avril 2016

Atout France (ou Agence de développement touristique de la France) est un groupement d’intérêt économique (GIE) placé sous la tutelle du ministre chargé du tourisme et dont le siège est situé au 79/81, rue de Clichy, 75009 Paris, tél. : 01.42.96.70.00.

Conformément aux dispositions de l’article L.211-18 du Code du Tourisme, Western Tours bénéficie d’une garantie financière auprès de l’APST, sous le n° ID74406, est assurée auprès de HISCOX, sous le contrat numéro RCPH278311267au titre de l’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle et remplit les conditions d’aptitude professionnelle requises par cet article en vue de son exercice en France.

Le Client est informé que le Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de Western Tours qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.

Article 4 – Contenu des Services

4.1 – Les prestations

En fonction de la demande du Client, Western tours réalisera pour lui différentes prestations :

- Création d’un circuit entièrement personnalisé selon souhaits de visite mentionné

- Etablissement d’un programme comprenant le routing avec détails kilométrique et étapes

- La réservation du moyen de transport choisi par le Client, auto ou moto, en privilégiant une remise dès l’arrivée du vol international directement à l’aéroport, et une restitution dans l’aéroport de la dernière étape avant le vol international, même si différent de l’aéroport d’arrivée dans le pays. Le Client est informé que des frais d’abandon s’appliquent lorsqu’un véhicule n’est pas rendu à son point initial de prise en charge.

- La réservation des hébergements nécessaires à chaque étape en tenant compte de la catégorie souhaitée par le Client (camping, motel, hôtels de différentes catégories).

Western Tours choisira en priorité des hébergements bénéficiant d’une qualité d’hygiène supérieure, ceux offrant dans leur prestation le petit-déjeuner chaque fois que disponible, et surtout ceux offrant la possibilité à ses Clients de bénéficier d’une annulation gratuite.

- Un Road Book détaillé jour par jour, envoyé par mail 30 jours avant le départ, avec routing, temps de trajet et kilométrage, les points d’intérêt le long du trajet, ainsi que les différentes réservations avec leur contact.

- Si le Client le désire, Western Tours met à sa disposition un guide pratique pour ne rien oublier, avec une check-list des formalités à effectuer avant le départ.

Western Tours, à la demande du Client et gratuitement, propose également des mini-guides détaillés de certaines étapes, comprenant un peu de l’histoire du site, les horaires d’ouverture, le prix d’entrée, des conseils de visite, …

Le Client est libre de suivre ou non les recommandations de Western Tours. Western Tours ne pourra être tenu pour responsable de toutes réservations faites directement par le Client.

Article 5 – Droit applicable

Le Site ainsi que toutes publications et litige relatif à l’utilisation du Site auquel Western Tours serait partie, sont soumis au droit Français.

Les présentes mentions légales ainsi que les conditions générales d’utilisation du Site sont soumises à la réglementation applicable en France en matière de consommation, en matière de tourisme, ou encore aux contrats conclus à distance et à Internet, et notamment aux dispositions du Code de la Consommation, du Code du Tourisme, du Code Civil, de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, ou encore du Code de la Propriété Intellectuelle et de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 (ci-après, loi “Informatique et Libertés”).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Article 6 – Garanties et rétractation

6.1 – Garantie générale

Western Tours s’efforcera de s’assurer que tous les hébergements et moyens de transport sont disponibles comme prévu avec le Client, et de fournir des arrangements alternatifs dans le cas où les choix prévus ne seraient pas disponibles.

Aucune réclamation de quelque nature que ce soit contre Western Tours ne pourra être faite pour un quelconque remboursement, en totalité ou en partie, dans l’éventualité où l’hébergement (ou le moyen de transport) choisi ne serait pas disponible au moment de la réservation, du fait du prestataire.

Western Tours n’est en aucun cas responsable de la disponibilité des hébergements et des véhicules.

Western Tours privilégiera en priorité la réservation de prestations remboursables, afin que le Client ait le moins de perte possible en cas d’annulation.

6.2 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du nouveau Code de la Consommation, le Client a le droit de se rétracter, sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de signature du contrat de réservation. Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier par écrit sa décision de rétractation.

Article 7 – Conditions tarifaires

7.1 Prix

Le prix du service est indiqué dans le devis envoyé par mail au Client.

Le prix comprend le conseil, la création d’un circuit entièrement personnalisé, la mise à disposition du véhicule choisi ou équivalent, l'hébergement selon choix du Client à chaque étape (petit-déjeuner inclus chaque fois que disponible), un Road Book détaillé, jour par jour, avec kilométrage et points d'intérêts détaillés, ainsi qu'une check-list de toutes les informations pratiques et formalités de voyage, envoyé en pdf par mail 30 jours avant le départ, et le conseil et la disponibilité du début jusqu'à la fin du voyage.

Les recherches réalisées sont résumées dans le carnet de voyage envoyé au Client, avec l’ensemble des références de réservation lui permettant d’accéder directement aux prestations payées.

Le prix de vente des prestations de Western Tours France est exprimé en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Toutes les commandes quelles que soit leurs origines sont payables en euros.

Les tarifs dépendent de la formule choisie et des éventuelles options. Ils tiennent compte de la durée du séjour et du nombre de participants au voyage.

Le tarif des prestations, mentionné dans les échanges, est issu des résultats de recherches de Western Tours France au moment de la recherche. Western Tours France ne peut être tenu pour responsable d’une modification tarifaire ou d’une indisponibilité d’un prestataire au moment de la réservation.

7.2 Commande – Facturation

La commande d’une prestation se fait après signature du devis qui vaut acceptation des prestations décrites, par mail à l’adresse westerntours.resa@gmail.com. A réception d’une demande, Western Tours vérifie que le Client a bien renvoyé le devis et les conditions générales de vente signés avec la mention « bon pour accord ».

Toute confirmation de devis en­traîne l’adhésion totale aux présentes CGV.

A réception des documents signés, une facture correspondant au projet sera envoyée par email au Client.

Western Tours se réserve le droit de refuser une commande, pour quelque motif que ce soit.

7.3 Règlement

Le paiement s’effectue uniquement par virement bancaire sur le compte de Western Tours France. Le RIB est transmis au Client sur la facture. Si des frais de virement sont appliqués par la banque du Client, cela ne relève pas de la responsabilité de Western Tours et ne pourra donner lieu à aucun escompte.

La commande sera confirmée à réception du règlement exigé dans le paragraphe « conditions de paiement » inclus dans chaque devis, et le travail de recherche pourra alors commencer. Aucune prestation ne sera commencée ou réalisée avant la réception du virement bancaire d’acompte.

Western Tours se réserve le droit de refuser l’accès aux services ou de suspendre la prestation en cas d’incident de paiement, de fraude ou tentative de fraude.

Il est conseillé au Client de souscrire une assurance voyage lors de la confirmation de son circuit, afin que les annulations puissent être réclamées dans des circonstances légitimes. Western Tours pourra conseiller le Client sur ce sujet et lui proposer ses tarifs avec la société AVA ASSURANCES (lien sur notre site internet).

Une fois un devis de séjour confirmé par écrit, Western Tours le considérera comme une confirmation des services et des coûts. Les éventuels frais d’annulation seront facturés sur le dernier devis confirmé et signé, même si aucune facture n’a été émise.

Le règlement en plusieurs fois est une facilité de paiement qui n’est pas assimilable à un crédit ou microcrédit tel que défini par la loi et la dernière échéance n’intervient jamais après la délivrance de la prestation qui en fait l’objet.

Les modalités de paiement de Western Tours sont dictées par les modalités et conditions imposées par les prestataires.

Les conditions de paiement et de remboursement varient considérablement d’un partenaire à l’autre et Western Tours confirmera les détails exacts pour chaque réservation.

Toutefois, nos conditions générales de paiement, sauf indication contraire, sont les suivantes :

- Un acompte de 50% de la totalité de la prestation sera demandé à la réservation et devra être payé dans les 7 jours suivants la validation du devis valant acceptation des conditions générales de ventes.

- 25% seront appelés après 30 jours

- 25% soit le solde est dû au plus tard 60 jours après l’acompte (la politique d’annulation s’applique comme indiqué ci-dessous).

Pour les réservations de dernières minutes, moins de soixante (60) jours du départ, le montant total de la prestation sera dû à la réservation.

Le défaut de paiement dans les délais impartis peut entraîner l’annulation de tous les services convenus.

Article 8 – Délivrabilité

Le carnet de voyage (Roadbook) détaillé et personnalisé, avec toutes les références des différentes réservations, sera délivré par mail au Client 30 jours avant la date de départ, et sous réserve que la totalité des prestations soient réglées. Toute modification à la demande du Client et jugée non appropriée entrainera un devis et une facturation complémentaire.

Les modifications de réservations sont soumises aux conditions générales de vente des prestataires. Des frais, non négociables, peuvent alors s’appliquer, indépendants de Western Tours.

Article 9 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de Western Tours ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère, venant notamment d’un prestataire.

Aucune indemnisation hormis celle des prestataires ne sera accordée

En aucun cas, la responsabilité de Western Tours ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), de la part du Client.

Western Tours est un intermédiaire et ne saurait être tenue responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le Client et les prestataires loueurs.

Western Tours ne pourra être tenu responsable des incidents, accidents, retards, annulation de vol, dommages matériels ou tout autre inconvénient qui pourraient survenir pendant le voyage.

Western Tours décline toute responsabilité envers les voyageurs en cas de maladie ou d'hospitalisation survenant pendant le voyage. Ces situations ne sont pas couvertes dans le cadre de la prestation. Il est une nouvelle fois vivement recommandé au Client de souscrire une assurance annulation pour se prémunir contre de telles éventualités. La décision de souscription de cette assurance revient entièrement au Client.

La responsabilité de Western Tours France ne pourra pas être engagée en cas d’événement ne relevant pas de sa responsabilité, notamment :

- en cas de litige ou de difficulté rencontrée avec les prestataires réservés

- en cas d’annulation ou de modification d’une prestation de la part d’un prestataire

- une mauvaise expérience ou d’un événement imprévu quel qu’il soit

La responsabilité de Western Tours France est d’offrir un service de conseil et une expertise en termes de recherches pour l’organisation d’un voyage entièrement personnalisable.

Article 10 – Force majeure et incapacité

Western Tours est exonérée de toute responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au prestataire, imprévisible et insurmontable, ou d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Western Tours, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Western Tours.

Article 11 – Résiliation

Il est rappelé que le Client demeure redevable de l’intégralité du prix facturé tel que spécifié dans la page de commande et le mail de confirmation de la commande, conformément aux présentes CGV.

Pour rappel le droit de rétractation sans frais est de 14 jours.

11.1 – Résiliation par Western Tours

Outre les autres causes résolutoires prévues dans le présent contrat et sans préjudice de toute voie d’action, Western Tours se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service (arrêt des réservations) en cas de non-paiement par un Client d’une ou plusieurs factures.

Toute somme non payée dans les temps sans justification, fera l’objet d’une seule et unique relance, puis sera, sans résolution dans les 3 jours de la part du Client, augmentée d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Les pénalités de retard sont exigibles sur simple demande de Western Tours et sans qu’un second rappel soit nécessaire.

La résiliation des CGV entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt du Service ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

11.2 – Résiliation liée à des modifications des CGV

Western Tours, vendeur professionnel, se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée (dernière date de mise à jour des CGV) est adressée au Client après confirmation de la commande.

Western Tours se réserve la faculté de modifier ses différentes offres de Service à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles Western Tours n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur un Service déjà souscrit pour un montant déterminé.

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptées à compter de leur mise à jour sur le Site.

En cas de refus des nouvelles CGV, Western Tours est libre de mettre un terme au présent engagement.

Article 12 – Annulation et Remboursement

Après paiement total de la prestation, et si la demande d’annulation est formulée par écrit à plus de 30 jours du départ, les sommes acquittées par le Client seront, au choix de ce dernier :

- Soit reportées sur un autre voyage à la date de son choix, dans les 12 (douze) mois qui suivent la date de la prestation, moyennant la somme de 150€ par personne à titre de frais d'annulation et de report. Suivant les conditions, peuvent être ajoutés les frais liés à la modification ou aux prestations non remboursables de la part des prestataires.

- Soit remboursées au Client, déduction faite des frais d'annulation, équivalant à 25% du prix total de la prestation. Les modalités de remboursement des prestataires s’appliquent indépendamment.

A partir de trente (30) jours du départ, sur demande écrite, les frais d'annulation sur les prestations remboursables sont calculés comme suit :

De 30 à 21 jours avant le départ : 50% du prix du voyage

De 20 à 8 jours avant le départ : 75% du prix du voyage

A partir de 7 jours avant le départ : 90% du prix du voyage

Les délais de remboursement dépendent des délais imposés par les prestataires. Le remboursement se fera par virement bancaire.

Cas particulier : la location de moto chez Eagle Rider impose un acompte de 20% à la réservation non remboursable, quelle que soit la date de l’annulation et quel que soit le motif. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte sur ce sujet.

Que l'annulation soit demandée par le Client à plus ou à moins de soixante (60) jours du départ, le montant des primes d'assurances souscrites ne sera pas remboursé par Western Tours au Client, ainsi que les éventuels frais de visa ou de passeport.

Aucun remboursement ne pourra intervenir si le Client ne se présente pas aux heures et lieux mentionnés par les convocations. Si un voyageur abandonne un circuit en cours de route, et cela pour quelque cause ou motif que ce soit, aucun remboursement ne sera consenti.

Article 13 – Données Personnelles

Les informations recueillies sur le Client sont indispensables et nécessaires à Western Tours afin de proposer une prestation personnalisée en conformité avec ses attentes.

Les données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat ne seront jamais revendues à des tiers, à moins que le Client y consente expressément et soit suffisamment informé préalablement conformément à la loi applicable.

Les données à caractère personnel du Client communiquées à Western Tours – qui est responsable de traitement - sont destinées à la gestion des demandes, commandes (exécution des paiements), à la délivrance des services, notamment à des fins de prospection commerciale par Western Tours.

Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur. Dans les conditions du Règlement européen général sur la protection des données personnelles (« RGPD »), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement de ses données à caractère personnel. Dans les conditions du RGPD, le Client dispose également de la faculté de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel et du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant à Western Tours (contact@western-tours.fr).

Dans le cas où Western Tours n’apporterait pas une réponse satisfaisante au Client, ce dernier peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données dont il relève (la CNIL en France).

Dans le cadre et la limite des finalités susvisées, les données personnelles des Clients sont susceptibles d’être transmises à des sous-traitants de Western Tours à condition que ces derniers présentent des garanties de conformité suffisantes au RGPD et au moins égales à celles fournies par Western Tours, qu’ils soient établis dans ou en dehors de l’Union européenne.

Plus d’informations : consulter la Politique de confidentialité de Western Tours, disponible à tout moment en pied de page du Site.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus et documents fournis par Western Tours dans le cadre de la réalisation d’une prestation demeurent la propriété intellectuelle de l’entreprise et ne peuvent être utilisés à des fins commerciales

Le contenu du Site et du Service est la propriété exclusive de Western Tours et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

Western Tours est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des contenus proposés à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme utilisée par Western Tours pour assurer le Service, ses bonus et services accessoires demeurent la propriété exclusive de Western Tours. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation à quelque titre que ce soit non expressément autorisée par Western Tours.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des services qui lui sont délivrés pour former d’autres personnes. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle français en cas de cession ou de communication des contenus non autorisées.

En contrepartie du paiement du prix, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service sélectionné par le Client au moment de la commande et de l’éventuelle reconduction du Service au-delà.

Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.

En tout état de cause, Western Tours demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.

En cas de non-respect de cette clause, le Client engage sa responsabilité et s’expose à des sanctions.

Article 15 – Communication et références Client

Les témoignages au retour de voyage des Clients seront appréciés. Ils acceptent d’être cités par Western Tours comme participant à un circuit organisé par Western Tours ou comme utilisateur d’un ou plusieurs de ses services.

Si le Client l’accepte, Western Tours est ainsi autorisée à diffuser sur ses plateformes et réseaux sociaux, photo et commentaire du Client. Néanmoins, Western Tours demandera toujours l’autorisation avant de publier quoi que ce soit.

Article 16 – Litiges

En cas de litige, le Client devra d'abord s'adresser à Western Tours (contact@western-tours.fr) pour tenter de trouver une solution amiable.

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les tribunaux compétents seront saisis conformément à la législation en vigueur.

EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT ET WESTERN TOURS PORTANT SUR SON SERVICE, L’EXECUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DU SIÈGE DE MARSEILLE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.

RECOURS A LA MEDIATION

Si le Client estime qu’il n’a pas reçu de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, il dispose de la faculté de recourir à la procédure de médiation mise en place selon les modalités accessibles auprès du Médiateur du Tourisme et des voyages : www.mtv.travel. : M.T.V – BP 80303, 75 823 Paris Cedex 17 (www.mtv.travel).

La demande formulée par le client auprès du Médiateur du Tourisme et des Voyages est gratuite en ce qui le concerne. En cas d’échec de la médiation les parties conservent la possibilité de saisir la juridiction française compétente.

Article 17 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

En utilisant les services de Western Tours, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente.

Western Tours invite tous ses Clients à prendre connaissance de ces conditions générales de vente avant de finaliser toute réservation.

Si vous avez des questions ou des demandes spécifiques, n'hésitez pas à nous contacter pour obtenir des clarifications supplémentaires à l’adresse contact@western-tours.fr

Mise à jour du 20/12/23